Une TPE, cette très petite entreprise que la statistique appelle microentreprise, occupe moins de 10 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan de 2 millions d’euros au plus. Ce n’est pas le régime fiscal de la micro-entreprise, plafonné en 2026 à 203 100 € ou 83 600 € de chiffre d’affaires selon l’activité.
La définition et ses deux critères, la place de la TPE parmi les catégories d’entreprises, les trois sens du mot « micro », deux exemples pour se classer, puis les seuils d’effectif.
La définition en deux critères
Une TPE est une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan n’excède pas 2 millions d’euros. La définition vient du décret n° 2008-1354, pris pour l’application de la loi de modernisation de l’économie, qui parle de « microentreprise » ; TPE en est l’usage courant.
Les deux conditions se cumulent : l’effectif sous 10 personnes, et au moins l’un des deux montants financiers sous 2 millions d’euros. Une entreprise de 6 salariés qui dépasse 2 millions à la fois en chiffre d’affaires et en bilan n’est pas une TPE.
Le statut juridique n’entre pas en compte. Entreprise individuelle, SARL, SAS, EURL ou SASU peuvent toutes être des TPE. L’appartenance à un groupe, en revanche, change le calcul : les chiffres s’apprécient alors avec ceux du groupe.
TPE, PME, ETI : les quatre catégories
Le même décret range les entreprises en quatre catégories, pour l’analyse statistique et économique.
| Catégorie | Effectif | Critère financier |
|---|---|---|
| Microentreprise (TPE) | Moins de 10 personnes | CA annuel ou total de bilan ≤ 2 M€ |
| PME | Moins de 250 personnes | CA annuel ≤ 50 M€ ou total de bilan ≤ 43 M€ |
| ETI | Moins de 5 000 personnes | Au-delà de la PME, dans les limites fixées par le décret |
| Grande entreprise | Au-delà | Au-delà |
Les TPE font partie des PME : toute TPE est une PME, l’inverse n’est pas vrai.
TPE, micro-entreprise, micro-entrepreneur : trois mots pour trois choses
Le mot « micro » désigne trois réalités qui ne se recouvrent pas :
- la microentreprise statistique, c’est-à-dire la TPE, définie par l’effectif et les montants ci-dessus ;
- le régime fiscal de la micro-entreprise, un mode d’imposition simplifié ouvert sous un seuil de chiffre d’affaires hors taxes, fixé pour 2026, 2027 et 2028 à 203 100 € pour la vente de marchandises et la fourniture de logement, et à 83 600 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
- le micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur, entrepreneur individuel qui relève de ce régime fiscal et du régime social qui l’accompagne.
Une TPE peut donc très bien relever du régime réel d’imposition : il suffit que son chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime micro. Les règles de TVA suivent encore d’autres seuils, détaillés dans les seuils de TVA de la micro-entreprise.
Classer son entreprise : deux exemples chiffrés
On part de l’effectif, puis du chiffre d’affaires hors taxes et du total de bilan du dernier exercice.
Exemple construit A : une SARL indépendante de 8 salariés, 1,5 million d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, 900 000 € de total de bilan. Effectif sous 10, montants sous 2 millions : c’est une TPE. Son chiffre d’affaires dépasse en revanche largement les seuils du régime micro : elle est imposée au réel.
Exemple construit B : un micro-entrepreneur seul, 60 000 € de prestations de services facturées en 2026. Il est une TPE, et il reste au régime micro puisque son chiffre d’affaires est sous 83 600 €. S’il avait démarré en juillet, le seuil se calculerait au prorata de son temps d’activité dans l’année.
Quel est votre effectif moyen sur l’année, et à quel niveau se situe votre chiffre d’affaires hors taxes ?
Les seuils d’effectif qui changent vos obligations
L’étiquette TPE ne déclenche pas d’obligation en soi. Ce sont les seuils d’effectif du code du travail et de la sécurité sociale qui le font, et le premier arrive au moment où l’entreprise sort de la catégorie.
Si l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, un comité social et économique doit être mis en place. Pour l’effectif calculé au sens de la sécurité sociale, les effets d’un franchissement de seuil ne s’appliquent qu’après 5 années consécutives de dépassement, donc à partir de la sixième année.
Quand l’effectif repasse sous un seuil, les obligations liées à ce seuil cessent de s’appliquer. Une embauche qui fait passer de 10 à 11 salariés se prépare donc en connaissant le calendrier : 12 mois pour le comité social et économique, 5 ans pour les effets de sécurité sociale.
Vérifier sa catégorie avant un dossier
Relever l’effectif, le chiffre d’affaires hors taxes et le total de bilan du dernier exercice, en ajoutant ceux du groupe si l’entreprise en fait partie. Comparer aux seuils de la catégorie visée par le dossier, aide, marché ou formulaire, et ne pas confondre TPE et régime micro. Pour un cas limite, le choix du statut et le classement se vérifient avec l’expert-comptable de l’entreprise.
Sources
- INSEE, « Les très petites entreprises, 2 millions d’unités très diverses », définitions issues du décret n° 2008-1354
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Quels sont les nouveaux seuils de la micro-entreprise ? », 26 février 2026
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Effectifs de l’entreprise : obligations sociales selon les seuils », vérifiée le 14 août 2026
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