Entreprise

Un exemple de lettre recommandée de résiliation, ce que prouvent le dépôt et l'avis de réception, et ce qu'il faut garder pour une entreprise.

Modèle de note de frais : les colonnes à prévoir et les montants maximaux exonérés des repas en 2026 selon l'URSSAF : 7,50 €, 10,40 € et 21,40 €.

Exemple de bon de commande et règles hors établissement avec un particulier : mentions L221-5, aucun paiement pendant 7 jours, rétractation sous 14 jours.

Le BPU fixe le prix de chaque prestation à l'unité dans un marché public. Sa base légale, la différence avec le DQE et la DPGF, et les pièges à éviter.

Une SPL est une société anonyme détenue à 100 % par au moins deux collectivités, capital minimum 150 000 €, qui travaille sans mise en concurrence.

Le SIREN identifie l'entreprise (9 chiffres), le SIRET chaque établissement (14 chiffres). Leur composition, où les trouver, et la facture électronique.

EURL : une SARL à associé unique, sans capital minimum, gérant personne physique, IR par défaut, IS sur option, dividendes au-delà de 10 % cotisés.

Restauration, pertes d'exploitation, responsabilité civile : ce qu'une assurance cyber couvre, et la plainte sous 72 heures imposée pour être indemnisé.

Le GIP, personne morale de droit public, associe partenaires publics et privés. Membres, convention, gouvernance, dettes, et la différence avec le GIE.

L'ensemble des décisions de justice qui interprètent la loi : sens large, sens étroit, pourquoi un arrêt de 2002 a changé les clauses de non-concurrence.