Un groupement d’intérêt public est une personne morale de droit public, créée par convention entre plusieurs membres pour exercer ensemble une activité d’intérêt général sans but lucratif. Il compte au moins une personne publique, et le public y détient plus de la moitié du capital ou des voix. Ses membres contribuent aux dettes à proportion de leur part, quand ceux d’un GIE en répondent solidairement.
Le groupement d’intérêt public, règle par règle : la définition, les membres, la convention, la gouvernance, les dettes sur un exemple chiffré, puis le choix entre GIP, GIE et association.
La définition, en une phrase
Le GIP est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, au sens de l’article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. C’est une structure de coopération : plusieurs personnes morales y mettent en commun des moyens pour exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif.
On le rencontre dans la recherche, la santé, l’éducation, la culture ou l’action sociale, partout où l’État, des collectivités, des établissements publics et parfois des entreprises veulent travailler ensemble dans une structure dédiée, avec son budget et son personnel.
Qui peut en être membre
La composition obéit à quelques règles fixes :
- au moins une personne morale de droit public, État, collectivité, établissement public ;
- les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public détiennent ensemble plus de la moitié du capital ou des voix (article 103) ;
- le reste peut revenir à des personnes morales de droit privé, entreprises ou associations ;
- un GIP peut ne réunir que des personnes publiques.
Une limite existe pour les collectivités : elles ne peuvent pas créer un GIP entre elles pour exercer des missions relevant des établissements publics de coopération intercommunale.
La convention constitutive et son approbation
Le GIP naît d’une convention constitutive, rédigée par ses membres, qui fixe son objet, son capital ou la répartition des voix, ses organes et ses règles de fonctionnement, dans le cadre de la loi de 2011 et du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
La convention est ensuite approuvée par l’État : arrêté ministériel pour un GIP national, décision du préfet ou d’une autre autorité déconcentrée pour un GIP local.
Le dossier d’approbation comprend la convention signée, la justification du régime comptable, le programme d’activités et les comptes prévisionnels des trois années à venir, ainsi que l’état prévisionnel des effectifs et du coût des rémunérations. La composition du capital est publiée avec la décision d’approbation.
La gouvernance : assemblée, conseil, directeur
L’assemblée générale réunit tous les membres. Chacun y dispose d’une voix, sauf si la convention répartit les voix autrement, sans jamais en priver un membre. Elle seule modifie la convention, à l’unanimité ou à la majorité qualifiée prévue, décide de la transformation ou de la dissolution anticipée. Un conseil d’administration peut recevoir les autres compétences.
Le directeur est la seule autorité exécutive : il engage le groupement envers les tiers, sous l’autorité de l’assemblée ou du conseil, jamais sous celle du seul président.
Cette souplesse se paie en négociation : tout ce que la loi laisse libre doit être réglé dans la convention, et les avocats spécialisés rappellent qu’il faut aussi justifier qu’aucune autre forme juridique ne convient mieux.
Les dettes : un exemple chiffré
La loi fixe la contribution des membres aux dettes du groupement à proportion de leur part dans le capital (article 108). Exemple construit : un GIP au capital détenu à 75 % par des personnes publiques et à 25 % par une entreprise laisse une dette de 60 000 €. On applique la part de l’entreprise : 60 000 × 25 %, soit 15 000 € à sa charge.
| Point | GIP | GIE |
|---|---|---|
| Nature | Personne morale de droit public | Groupement de droit privé, immatriculé au RCS |
| Membres | Au moins une personne publique, public majoritaire | Entreprises et autres personnes, sans exigence publique |
| Création | Convention approuvée par l’État | Contrat et immatriculation |
| Dettes | À proportion de la part dans le capital | Indéfiniment et solidairement |
| Exemple : dette de 60 000 €, membre à 25 % | 15 000 € | Jusqu’à 60 000 €, chaque membre pouvant être poursuivi pour le tout |
Les règles du GIE sont détaillées dans le fonctionnement d’un GIE.
GIP, GIE ou association : choisir la forme
Le GIP convient quand une personne publique doit être membre et majoritaire, pour une activité d’intérêt général durable avec du personnel et des équipements communs. Le GIE sert à des entreprises qui mutualisent une activité économique, au prix d’une responsabilité solidaire.
L’association reste la forme la plus légère pour un projet sans majorité publique, comme une association à but non lucratif.
Quelle part du capital ou des voix la convention qu’on vous propose vous attribue-t-elle ? C’est ce chiffre qui fixe votre exposition aux dettes et votre poids dans les décisions.
Sources
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, chapitre II, articles 98 et suivants
- Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
- Ministère de l’Économie, direction des affaires juridiques, questions-réponses sur le groupement d’intérêt public
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Groupement d’intérêt économique (GIE) » (F37404), vérifié le 19 décembre 2023
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