Une EURL est une SARL à associé unique, et non une forme juridique à part. Elle n’a pas de capital minimum, demande 20 % des apports en numéraire à la création et le solde dans les 5 ans, et son gérant est une personne physique. L’impôt sur le revenu s’applique par défaut, l’impôt sur les sociétés sur option. À l’IS, les dividendes au-delà de 10 % du capital supportent des cotisations sociales.
La définition, le capital, le gérant et la responsabilité, l’impôt et les cotisations, un exemple sur les dividendes, puis l’arrivée d’un deuxième associé.
La définition : une SARL à un seul associé
EURL signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est une SARL dont l’associé est unique : cet associé peut être une personne physique ou une personne morale.
Si d’autres associés arrivent, l’EURL devient une SARL. Pour comparer avec les autres statuts, voir choisir entre SAS et SARL selon ses revenus.
Capital, gérant et responsabilité
Le capital n’a pas de minimum légal. L’usage d’un capital « à partir de 1 € » est une pratique, pas une règle. Les apports en numéraire se libèrent d’au moins 20 % à la création, et le solde dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Un apport en nature supérieur à 30 000 € et à la moitié du capital demande un commissaire aux apports.
Le gérant est obligatoirement une personne physique, associé unique ou tiers. La responsabilité de l’associé se limite au montant de son apport, sauf faute de gestion du gérant, comme une déclaration tardive de cessation de paiements.
Impôt et cotisations
| Situation | Impôt | Régime social du gérant |
|---|---|---|
| Associé unique personne physique, gérant | Impôt sur le revenu par défaut, IS sur option | Travailleur non salarié |
| Associé unique personne morale | Impôt sur les sociétés | Non précisé par la fiche officielle pour ce cas |
| Gérant tiers, non associé | Selon la nature de l’associé unique | Assimilé salarié, régime général |
La base des cotisations du gérant associé dépend de l’impôt choisi : le bénéfice total à l’IR, le chiffre d’affaires en micro-entreprise, la rémunération nette plus les dividendes supérieurs à 10 % du capital à l’IS. La micro-entreprise reste possible sous les seuils de 203 100 € pour le commerce et l’hébergement et de 83 600 € pour les services et les professions libérales.
Un exemple sur les dividendes
Un exemple construit : une EURL à l’IS avec un capital de 5 000 €. Le seuil de 10 % est de 500 €. Pour 20 000 € de dividendes, la part au-delà du seuil est de 20 000 − 500, soit 19 500 € : c’est cette somme qui entre dans l’assiette des cotisations du gérant associé.
Les dividendes se versent dans les 9 mois suivant la clôture, et les comptes annuels se déposent au greffe dans les 6 mois.
Quand un deuxième associé arrive
L’associé unique peut céder ses parts sans agrément. Une cession à plusieurs associés transforme l’EURL en SARL. La cession donne lieu à des droits d’enregistrement de 3 % après un abattement de 23 000 €, au prorata des parts cédées.
Ces repères ne remplacent pas un conseil personnalisé. Le choix entre IR et IS, le montant des cotisations et la rémunération du gérant se calculent avec un expert-comptable, parce qu’ils dépendent des chiffres de l’entreprise.
Sources
- Service-public Entreprendre, « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu’il faut savoir », vérifié le 21 février 2026
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