Une SPL, ou société publique locale, est une société anonyme dont 100 % du capital appartient à au moins deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités, avec un capital minimum de 150 000 €. Elle travaille uniquement pour ses actionnaires, qui peuvent lui confier des missions sans publicité ni mise en concurrence, dans la limite de leurs propres compétences.
Voici la définition, la composition du capital avec un exemple chiffré, le fonctionnement sans mise en concurrence, la différence avec la SEM et la SPLA, puis les limites qui font tomber la société.
La définition en une phrase
La société publique locale est une société anonyme de droit privé, détenue en totalité par des collectivités publiques, créée pour exécuter des missions d’intérêt général pour leur compte.
Le statut a été créé par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 et figure à l’article L1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par dérogation à l’article L225-1 du code de commerce, elle compte au moins deux actionnaires.
Son champ couvre l’aménagement, la construction, l’exploitation de services publics industriels et commerciaux, et d’autres activités d’intérêt général : eau, transports, tourisme, rénovation énergétique des bâtiments publics.
Le capital : qui le détient et combien
Tout le capital est public : seules des collectivités territoriales et leurs groupements peuvent y entrer, aucune entreprise ni aucun particulier. Le montant minimum est de 150 000 € en 2026, et de 225 000 € en cas d’appel public à l’épargne.
Prenons un exemple construit : trois communautés de communes créent une société au capital minimum. La première apporte 60 000 €, la deuxième 50 000 €, la troisième 40 000 €. On obtient une répartition de 40 %, 33,3 % et 26,7 % du capital. Le conseil d’administration réunit des élus désignés par les collectivités actionnaires.
Quelle collectivité, dans votre cas, détient la compétence visée par l’objet social ? C’est la question à poser avant toute entrée au capital, et elle revient plus loin.
Travailler sans mise en concurrence : la quasi-régie
Tout l’intérêt tient en un mécanisme : la quasi-régie, ou prestation intégrée, souvent appelée « in house ». Parce que ses actionnaires la contrôlent comme un de leurs propres services, ils peuvent lui confier des missions sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que les conditions de ce contrôle sont remplies.
En contrepartie, la société n’intervient que pour le compte de ses actionnaires, et jamais pour d’autres clients. Une collectivité qui veut lui confier une mission doit donc d’abord entrer à son capital.
Pour une entreprise privée, la conséquence est double. Elle ne peut pas candidater aux missions qu’une collectivité confie directement à sa SPL, puisque ces missions ne sont pas mises en concurrence. Elle peut en revanche travailler avec la société quand celle-ci passe ses propres marchés : la SPL du témoignage ci-dessous lance des appels à concurrence pour les travaux qu’elle pilote au nom des collectivités.
Le directeur général d’une société publique de rénovation énergétique y décrit ce fonctionnement : une société anonyme créée en 2013 par une dizaine de collectivités, qui travaille désormais pour environ 35 collectivités actionnaires, de la commune moyenne à la région.
SPL, SEM, SPLA : ce qui les sépare
Trois outils voisins coexistent, et la différence tient d’abord à l’actionnariat :
| SPL | SPLA | SEM locale | |
|---|---|---|---|
| Capital | 100 % collectivités | 100 % collectivités | Collectivités et investisseurs privés |
| Actionnaire majoritaire imposé | Non | Une collectivité détient au moins la moitié des droits de vote | Les collectivités, avec des règles propres aux SEM |
| Champ | Aménagement, construction, services publics, intérêt général | Aménagement | Proche de celui de la SPL |
| Texte | CGCT, article L1531-1 | Code de l’urbanisme, article L327-1 | CGCT |
Une SEM existante peut changer de statut, par transformation ou par absorption. Il faut alors racheter les actions de ses investisseurs privés, qui ne peuvent pas rester au capital, avec leur accord.
Ce que la société publique locale ne peut pas faire
La première limite tient aux compétences. La société ne peut agir que dans le cadre des compétences que la loi donne à ses actionnaires, et chacun d’eux doit détenir toutes celles qu’il lui confie.
Le tribunal administratif de Rennes l’a jugé le 11 avril 2013 : il a annulé la création d’une société de l’eau et de l’assainissement parce que des communes actionnaires avaient déjà transféré ces compétences à leur intercommunalité. Ce jugement de premier instance pèse moins qu’un texte, comme toute jurisprudence, mais il est repris par la page officielle du ministère.
La seconde limite tient à l’objet. Elle n’a pas vocation à exercer des fonctions support pour ses actionnaires : gestion des ressources humaines, gestion budgétaire, expertise juridique ou assistance technique.
Une délibération de création ou d’entrée au capital qui méconnaît ces règles peut être annulée par le juge administratif, sur recours du préfet notamment. La rédaction de l’objet social et la vérification des compétences de chaque actionnaire relèvent d’un juriste spécialisé en droit des collectivités.
Ce qu’il faut vérifier devant une SPL
- Le capital est détenu à 100 % par des collectivités ou leurs groupements, au nombre de deux au moins.
- Le capital atteint au moins 150 000 €.
- Chaque actionnaire détient toutes les compétences couvertes par l’objet social, même après un transfert à l’intercommunalité.
- Les missions confiées restent dans l’objet social et ne relèvent pas de fonctions support.
- La SPL ne travaille que pour ses actionnaires : une collectivité tierce doit d’abord entrer au capital.
Sources
- Collectivites-locales.gouv.fr, « Les sociétés publiques locales et les sociétés publiques locales d’aménagement »
- Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales
- Code général des collectivités territoriales, article L1531-1
- Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2013, n° 1203243, Préfet des Côtes-d’Armor
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