Un bon de commande reprend les parties, le bien ou le service, le prix, les délais et la signature. Signé avec un consommateur hors établissement, il devient un contrat encadré : informations de l’article L221-5 sous peine de nullité, formulaire de rétractation, aucun paiement avant 7 jours, rétractation sous 14 jours.
Les modèles à télécharger listent des cases à remplir, sans dire quand le texte change. Voici un exemple de champs, le cas où le bon de commande devient un contrat encadré, les règles qui s’ajoutent, puis la vérification avant signature.
Un exemple de bon de commande
Exemple construit, à adapter : un bon de commande reprend ces champs.
| Champ | Contenu de l’exemple |
|---|---|
| Parties | Nom, adresse et coordonnées du vendeur et du client |
| Numéro et date | Bon n° 2026-014, daté du jour de signature |
| Désignation | Caractéristiques essentielles du bien ou du service |
| Quantité et prix | Quantité, prix unitaire, prix total TTC |
| Livraison | Date ou délai de livraison ou d’exécution, lieu |
| Paiement | Modalités et échéances |
| Signature | « Bon pour accord », signature des deux parties |
Selon le lieu de signature et la nature du client, la loi ajoute des obligations à ces champs de base.
Quand le bon de commande devient un contrat encadré
Les articles L221-1 à L221-29 du Code de la consommation encadrent les contrats conclus hors établissement commercial. La fiche pratique d’une préfecture les décrit pour trois situations :
- un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité de manière habituelle, et en sa présence, par exemple le domicile du consommateur, même s’il a demandé la venue du démarcheur ;
- le lieu habituel du professionnel, mais immédiatement après une sollicitation individuelle ailleurs : lieu de travail, rue, galerie marchande, marché ;
- une excursion organisée par le professionnel pour promouvoir et vendre.
Certains contrats sont exclus du dispositif, selon l’article L221-2.
Ce qui change : trois règles
Le contrat doit contenir, sous peine de nullité, les informations de l’article L221-5, et aussi le formulaire type de rétractation. Il est remis sur papier daté et signé par les parties, ou sur un support durable.
- Aucun paiement pendant 7 jours après la conclusion (article L221-10), sous quelque forme que ce soit : espèces, chèque, RIB, empreinte de carte, prélèvement. Exceptions, notamment : abonnement de presse, travaux urgents sollicités par le consommateur.
- Rétractation sous 14 jours (article L221-18) à compter de la signature ou de la livraison, sans justification.
- Prolongation de 12 mois si les informations de rétractation n’ont pas été fournies.
La rétractation ne s’exerce pas pour certains contrats, notamment : travaux urgents sollicités, ou travaux complètement exécutés avant la fin du délai avec l’accord exprès du client.
Dépannage et réparation du bâtiment : un devis détaillé
Pour les dépannages, entretiens et réparations dans le bâtiment et l’équipement de la maison conclus hors établissement, le contrat prend obligatoirement la forme d’un devis détaillé, quel que soit le montant, selon l’arrêté du 24 janvier 2017. Le seuil de 150 € TTC n’existe plus.
Avant de faire signer
Quel est le lieu de signature de votre commande ? S’il n’est pas votre établissement habituel et que le client est un consommateur, ces règles s’appliquent en principe, hors contrats exclus.
- Remettez le contrat sur papier daté et signé, ou sur un support durable.
- Joignez le formulaire type de rétractation.
- Ne prenez aucun paiement avant l’expiration des 7 jours : la fiche cite le chèque, même s’il n’est encaissé que 7 jours plus tard.
- Pour la suite, voir la facture acquittée.
Sources
- Préfecture des Yvelines, fiche pratique « Mes droits en matière de contrat conclu hors établissement commercial »
- Code de la consommation, articles L221-1 à L221-29, cités par la fiche
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