L’abrogation est la disparition juridique d’un texte pour l’avenir seulement (article L. 240-1 du code des relations entre le public et l’administration). Un texte non abrogé reste applicable même tombé en désuétude, les règlements pris pour une loi abrogée survivent s’ils restent compatibles, et abroger un texte n’en fait pas revivre un plus ancien.
On abroge un texte pour qu’il cesse de s’appliquer demain, pas pour effacer ce qu’il a produit hier : le Code civil pose d’ailleurs que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif (article 2).
Définition : pour l’avenir seulement
Le code des relations entre le public et l’administration définit l’abrogation d’un acte comme sa disparition juridique pour l’avenir. Les situations nées avant l’abrogation ne sont pas remises en cause : les effets passés de l’acte restent acquis.
Un acte réglementaire peut être modifié ou abrogé pour tout motif et sans condition de délai (article L. 243-1), avec des mesures transitoires quand c’est utile. L’administration est même tenue d’abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d’objet (article L. 243-2). L’abrogation d’une loi, elle, peut résulter d’une loi postérieure ou d’une déclaration d’inconstitutionnalité rendue sur question prioritaire de constitutionnalité.
Ce qui reste applicable
Trois règles du guide de légistique publié sur Légifrance, dans sa fiche sur les abrogations de mai 2025, décident de ce qui reste en vigueur :
- Un texte reste applicable tant qu’il n’est pas abrogé, même tombé en désuétude, c’est-à-dire resté inappliqué pendant une longue période, et même en cas d’usage contraire ;
- l’abrogation d’une loi n’entraîne pas celle des règlements pris pour son application : ils demeurent en vigueur s’ils restent conciliables avec la nouvelle législation, sinon la loi interdit leur application ;
- l’abrogation par un texte C d’un texte B, qui avait lui-même abrogé un texte A, ne fait pas revivre le texte A, sauf mention expresse.
Le remplacement d’une disposition par une nouvelle emporte abrogation de l’ancienne, sans qu’il soit besoin de le préciser. La formule « toutes dispositions contraires sont abrogées » est déconseillée par ce même guide, parce qu’elle traduit souvent une analyse insuffisante du droit existant.
Abrogation, retrait, annulation
Une vidéo d’enseignement du droit de 2017 distingue trois façons pour un acte administratif de disparaître : l’annulation par le juge, la durée d’application fixée par l’acte lui-même (un permis de construire est valable trois ans), et la suppression par l’administration, qui prend deux formes. Les définitions du retrait et de l’abrogation figurent dans le code depuis 2016.
| Mode | Qui | Effet |
|---|---|---|
| Abrogation | L’autorité compétente | Disparition pour l’avenir, le passé reste valable |
| Retrait | L’administration | Disparition pour l’avenir comme pour le passé |
| Annulation | Le juge | Disparition dès l’origine, comme si l’acte n’avait jamais existé (selon les dictionnaires juridiques classés) |
Un exemple de délai de retrait
L’administration ne peut retirer un acte réglementaire que s’il est illégal et si le retrait intervient dans les quatre mois suivant son édiction (article L. 243-3). Exemple construit, avec ses hypothèses : un arrêté réglementaire illégal est pris le 15 octobre 2026. L’administration peut le retirer jusqu’au 15 février 2027. Au-delà, elle ne peut plus que l’abroger, c’est-à-dire le faire cesser pour l’avenir sans effacer ce qu’il a produit.
Ce qui coince en pratique
Le terme « abrogé » affiché sur une page de texte ne dit pas à partir de quand ni par quoi. Il se lit avec la date d’entrée en vigueur de l’abrogation, qui peut être différée, et avec le texte qui remplace. Un contrat, une clause ou une procédure interne qui visent un texte supprimé se relisent avec les règles transitoires du texte de remplacement. Pour une entreprise, la veille consiste à suivre la date d’abrogation et ses conséquences, pas seulement le titre du texte.
Cet article donne une définition et des règles générales tirées des textes en vigueur et du guide de légistique. Les effets d’une abrogation sur un contrat ou sur une situation donnée dépendent du texte abrogé et de ses mesures transitoires : l’avis d’un conseil juridique s’impose.
Sources
- Légifrance, Guide de légistique, fiche 3.8.3 « Abrogations », 12 mai 2025
- Code des relations entre le public et l’administration, articles L. 240-1, L. 243-1, L. 243-2 et L. 243-3, version en vigueur à l’automne 2026
- Code civil, article 2
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