La mise en demeure est l’acte par lequel un créancier somme formellement son débiteur d’exécuter son obligation : payer, livrer ou faire. Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal, sans preuve de préjudice, et transfère les risques sur une chose à livrer. En revanche, elle n’interrompt pas la prescription : le Code civil ne retient que trois causes d’interruption, et la lettre recommandée n’en fait pas partie.
Le fondement légal en trois articles, les effets réels et celui qu’on lui prête à tort, le cas des factures entre professionnels, les mentions à écrire, le délai à laisser, et la suite si rien ne bouge.
Ce qu’est une mise en demeure, au sens du Code civil
Une mise en demeure est une interpellation formelle adressée par un créancier à son débiteur pour qu’il exécute son obligation. Cette obligation peut porter sur une somme d’argent, sur la livraison d’une chose ou sur une prestation à réaliser. Le mot vient du latin mora, le retard.
L’article 1344 du Code civil, dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, prévoit trois voies : la sommation délivrée par un commissaire de justice, « un acte portant interpellation suffisante », c’est-à-dire en pratique la lettre de mise en demeure, et une troisième que les pages juridiques citent rarement : si le contrat le prévoit, la seule exigibilité de l’obligation vaut mise en demeure. Autrement dit, une clause bien rédigée dispense d’envoyer quoi que ce soit le jour de l’échéance.
Trois courriers se ressemblent et n’ont pas la même portée. La relance est un rappel commercial, sans effet juridique. La mise en cause est une lettre simple qui demande de régulariser. La mise en demeure, elle, fixe une obligation, un délai et une conséquence, et c’est la seule dont le Code civil tire des effets. En amont, l’avis d’échéance envoyé avant l’impayé joue un rôle différent : il prévient, il ne somme pas.
Ce qu’elle déclenche vraiment
Le premier effet est financier. L’article 1344-1 du Code civil prévoit que la mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice. Ce taux est révisé chaque semestre : pour le second semestre 2026, il est de 6,84 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et de 2,75 % dans tous les autres cas. Un chiffre à revérifier à chaque semestre, puisqu’il change.
Le deuxième effet concerne les choses à livrer : l’article 1344-2 met les risques à la charge du débiteur mis en demeure. Si le bien disparaît après la mise en demeure, c’est lui qui en supporte la perte. Le troisième effet est contractuel : la mise en demeure ouvre les sanctions de l’inexécution, de l’exécution forcée à la résolution du contrat, selon ce que prévoit ce contrat.
| Ce qu’une mise en demeure fait | Ce qu’elle ne fait pas |
|---|---|
| Faire courir les intérêts moratoires au taux légal (art. 1344-1) | Interrompre le délai de prescription |
| Transférer les risques sur une chose à livrer (art. 1344-2) | Valoir jugement ou titre exécutoire |
| Ouvrir les sanctions contractuelles de l’inexécution | Obliger le destinataire à payer ce qu’il conteste |
| Constituer une preuve datée de la réclamation | Déclencher les pénalités entre professionnels, déjà dues |
Ce qu’elle ne fait pas : interrompre la prescription
L’idée circule partout, y compris dans les réponses automatiques des moteurs de recherche : une mise en demeure « stopperait » le délai de prescription de la créance. Le Code civil dit l’inverse. Sa section consacrée aux causes d’interruption de la prescription, aux articles 2240 à 2246, n’en retient que trois : la reconnaissance par le débiteur du droit de son créancier, la demande en justice même en référé, et la mesure conservatoire ou l’acte d’exécution forcée. Une lettre, même recommandée, même signée par un avocat, n’y figure pas.
Une créance qui approche de son délai de prescription ne se sauve pas avec une mise en demeure. Ce qui interrompt le délai, c’est une reconnaissance écrite de la dette par le débiteur, une action en justice, ou un acte d’exécution forcée. Si l’échéance approche, la question se pose avec un avocat ou un commissaire de justice, pas avec un modèle de lettre.
Entre professionnels, les intérêts courent déjà sans elle
Le raisonnement précédent vaut pour le droit commun. Entre entreprises, le Code de commerce va plus loin : les pénalités de retard sont dues dès le jour suivant la date de paiement inscrite sur la facture, sans qu’aucun rappel soit nécessaire (article L441-10). Leur taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026 ; à défaut de mention au contrat, c’est le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points qui s’applique, soit 12,40 % sur la même période. S’y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée, due une seule fois quelle que soit la durée du retard (article D441-5).
Prenons un exemple construit pour illustrer. Une facture de 6 000 € hors taxes arrive à échéance le 30 juin. Les relances restent sans réponse, et la mise en demeure part le 20 août. Les pénalités ont commencé à courir le 1er juillet, pas le 20 août : au taux de 12,40 % applicable au second semestre 2026, cinquante jours de retard représentent 6 000 × 12,40 % × 50 / 365, soit environ 102 €, auxquels s’ajoutent les 40 € d’indemnité forfaitaire dus dès le premier jour de retard (article D441-5 du Code de commerce).
La mise en demeure garde alors toute son utilité, mais pas celle qu’on croit : elle date la réclamation, elle prouve la démarche amiable devant un juge, et elle marque la fin des rappels commerciaux.
Ce qu’elle doit contenir pour tenir
Ce qui rend une mise en demeure solide n’est pas sa fermeté, mais la précision de ce qu’elle réclame. Un courrier menaçant mais vague vaut moins qu’un courrier neutre et exact. Doivent y figurer :
- la date de rédaction, vos coordonnées complètes et celles du destinataire ;
- la mention « mise en demeure », explicite, dans l’objet ;
- le rappel des faits : le contrat ou la facture concernée, son numéro, sa date, son montant ;
- l’obligation réclamée, formulée sans ambiguïté : payer telle somme, livrer tel bien, exécuter telle prestation ;
- le délai accordé, avec une date limite plutôt qu’une durée ;
- la suite envisagée si le délai passe sans réponse ;
- la signature.
Pour la forme du courrier lui-même, la mise en page d’un courrier professionnel suit des règles précises qui évitent les oublis d’adresse ou d’objet.
Quel délai laisser et comment l’envoyer
Les huit à quinze jours répétés partout sont un usage, pas une règle : aucun texte ne fixe de durée. Le délai doit être raisonnable, c’est-à-dire suffisant pour que le débiteur réunisse la somme ou exécute la prestation, sans être si long qu’il vide la démarche de son sérieux. Pour une facture entre entreprises, huit à quinze jours correspondent à ce qu’un juge considère habituellement comme normal.
L’envoi se fait le plus souvent en lettre recommandée avec accusé de réception, non parce que la loi l’impose, mais parce qu’il faut pouvoir prouver la date de réception : c’est d’elle que partent les intérêts moratoires. Si le destinataire ne retire jamais le recommandé, l’avis de passage et la preuve de présentation restent des éléments utiles, mais la date de réception devient discutable. Dans ce cas, ou lorsque l’enjeu est important, la signification par commissaire de justice, l’ancien huissier, lève le doute : l’acte est remis et sa date est incontestable.
Si rien ne bouge
Une mise en demeure sans réponse ne donne rien automatiquement : elle n’est ni un jugement, ni un titre exécutoire. La suite se joue en trois temps.
- Une dernière tentative amiable : un appel, un échéancier écrit, parfois une remise partielle qui vaut mieux qu’un contentieux.
- Le recours à une société de recouvrement, qui relance pour votre compte et facture une commission sur les sommes récupérées.
- La procédure judiciaire, en général l’injonction de payer : une requête déposée au tribunal compétent, accompagnée des pièces, qui permet d’obtenir une ordonnance sans audience contradictoire, puis de faire exécuter.
À l’inverse, si le débiteur règle, réclamez ou établissez une facture acquittée : c’est la preuve que la dette est éteinte.
Si c’est vous qui la recevez
Recevoir une mise en demeure ne signifie pas que la demande est fondée. Le destinataire peut la contester, en tout ou partie, s’il estime que la dette n’existe pas, que le montant est faux, que la prestation n’a pas été rendue ou que la créance est prescrite. La vérifier prend dix minutes : la facture existe-t-elle, a-t-elle été payée, le montant correspond-il au contrat, le délai de prescription est-il dépassé ?
Ce qu’il ne faut pas faire, c’est ignorer le courrier. Sans réponse, le créancier peut engager la suite, et le silence sera lu comme un refus d’exécuter. Une réponse écrite, même pour contester, fixe votre position à une date certaine. Attention toutefois à ne pas reconnaître la dette par maladresse, dans un courrier ou un message : la reconnaissance, elle, interrompt la prescription.
Envoyer la vôtre sans vous tromper
Trois vérifications avant d’imprimer. La créance doit être exigible, c’est-à-dire échue et non contestée. Le courrier doit identifier l’obligation, le montant et la date limite, sans place pour l’interprétation. Entre professionnels, les pénalités déjà dues et l’indemnité forfaitaire prévue par le Code de commerce se chiffrent dans la lettre, puisque la mise en demeure ne les déclenche pas. Si la créance approche de sa prescription, ou si le montant pèse sur votre trésorerie, l’étape suivante se prépare avec un avocat ou un commissaire de justice.
Sources
- Code civil, articles 1344 à 1345-3, version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 (Légifrance)
- Code civil, articles 2240 à 2246, causes d’interruption de la prescription (Légifrance)
- Service-public, « Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard », page vérifiée le 7 août 2026
- Arrêté du 26 juin 2026 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal, Journal officiel du 30 juin 2026
- Code de commerce, articles L441-10 et D441-5
