Le solde de tout compte n’est pas un calcul unique mais l’inventaire des sommes dues à la fin du contrat : salaire jusqu’au dernier jour, indemnité compensatrice de congés payés (le plus favorable entre le dixième et le maintien de salaire), préavis non effectué, indemnité de licenciement ou de fin de CDD. Signé par le salarié, le reçu devient libératoire au bout de 6 mois.
Le calcul du solde de tout compte se fait ligne par ligne, chacune avec sa règle. Voici ce que le document contient, la formule de chaque ligne selon le motif de départ, un exemple complet, puis la remise, la signature et la contestation du reçu.
Ce que contient le solde de tout compte
Selon service-public.fr (vérifié le 30 janvier 2026), le solde de tout compte est un document rédigé par l’employeur qui fait l’inventaire des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat. Sa remise est obligatoire, quels que soient le contrat et le motif : démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD ou départ à la retraite.
Il mentionne notamment le salaire du mois en cours, l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité compensatrice de préavis et les indemnités de licenciement, ainsi que l’établissement en deux exemplaires. Les sommes encore inconnues à la date de rupture, comme une indemnité de non-concurrence ou une prime d’intéressement, n’y figurent pas.
Les lignes à calculer, une par une
Salaire du dernier mois
Le salaire est dû jusqu’au dernier jour du contrat. Quand le départ tombe en cours de mois, on le calcule au prorata des jours ou des heures de présence, en y ajoutant les éléments variables acquis : heures supplémentaires, primes au prorata prévues par le contrat ou la convention collective.
Indemnité compensatrice de congés payés
Les congés acquis et non pris sont payés quel que soit le motif de la rupture. Service-public.fr (vérifié le 23 janvier 2026) retient le montant le plus favorable entre deux méthodes : 1/10e de la rémunération brute totale de la période de référence, ou le salaire que le salarié aurait perçu en travaillant pendant ces jours.
Dans l’exemple de service-public.fr, un salarié à 21 840 € brut par an qui avait deux semaines à prendre reçoit 873,60 € par la règle du dixième, contre 866,66 € par le maintien de salaire : c’est le dixième qui s’applique. Certains secteurs passent par une caisse, comme les congés payés du bâtiment.
Indemnité compensatrice de préavis
Quand l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis, il verse une indemnité égale au salaire qu’il aurait touché pendant cette période. Sa durée dépend du motif, de l’ancienneté et de la convention collective.
Indemnité de licenciement
En CDI, elle est due à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde. Son minimum légal vaut 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà.
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Une convention collective peut prévoir plus.
Indemnité de fin de CDD
À l’échéance d’un CDD, l’indemnité de fin de contrat vaut 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat, ou 6 % si un accord le prévoit avec des contreparties de formation. Elle n’est pas due si un CDI suit, si le salarié refuse un CDI équivalent, en cas de faute grave, pour un contrat saisonnier ou un emploi étudiant pendant les vacances.
Quelles lignes selon le motif de départ
| Motif | Salaire au prorata | Congés payés non pris | Préavis dispensé par l’employeur | Indemnité de rupture |
|---|---|---|---|---|
| Démission | Oui | Oui | Oui | Non |
| Licenciement hors faute grave (CDI) | Oui | Oui | Oui | Indemnité de licenciement, dès 8 mois |
| Licenciement pour faute grave | Oui | Oui | Non, pas de préavis | Non |
| Fin de CDD à l’échéance | Oui | Oui | Sans objet | Indemnité de fin de contrat, sauf exceptions |
Un exemple complet
Exemple construit : une salariée en CDI à 2 400 € brut par mois, sans variable, 6 ans et 4 mois d’ancienneté, licenciée pour motif personnel. Son dernier jour de travail tombe le 15 d’un mois de 30 jours, l’employeur la dispense de ses 2 mois de préavis, et il lui reste des congés dont la règle du dixième donne 960 €.
Le calcul, ligne par ligne : salaire au prorata, 2 400 × 15 / 30 = 1 200 € ; préavis, 2 × 2 400 = 4 800 € ; congés non pris, 960 € ; indemnité de licenciement, 2 400 × 1/4 × 6 = 3 600 €, plus 2 400 × 1/4 × 4/12 = 200 €, soit 3 800 €. Total : 10 760 € bruts, avant prélèvements.
L’exemple simplifie : la date retenue pour l’ancienneté peut inclure le préavis, et une convention collective peut changer la durée du préavis comme le montant de l’indemnité. Quel est le texte conventionnel applicable dans votre entreprise ? C’est la première chose à vérifier.
Remise, signature et contestation du reçu
Le reçu est quérable : l’employeur le tient à disposition dans l’entreprise à la fin du contrat, sans obligation de l’envoyer. Le salarié n’est pas obligé de le signer, et l’employeur ne peut pas retenir les sommes pour ce motif.
Signé, le reçu devient libératoire au bout de 6 mois pour les sommes qu’il mentionne. Pendant ce délai, le salarié peut le dénoncer par lettre recommandée ; il dispose ensuite d’un an pour un litige sur la rupture, de deux ans sur l’exécution du contrat et de trois ans sur le salaire, devant le conseil de prud’hommes.
Vérifier chaque ligne avant de signer
Chaque somme du solde se recalcule avec sa propre règle : prorata du salaire, dixième ou maintien pour les congés, quart de mois par année pour le licenciement, 10 % pour un CDD. En cas de doute sur une convention collective ou une ancienneté, l’expert-comptable ou l’inspection du travail renseignent avant la signature.
Sources
- Service-public.fr, « Solde de tout compte », vérifié le 30 janvier 2026.
- Service-public.fr, « Indemnité compensatrice de congés payés », vérifiée le 23 janvier 2026.
- Service-public.fr, « Indemnité de licenciement d’un salarié en CDI ».
- Service-public.fr, « Fin d’un CDD ».
