Une reconnaissance de dette est l’acte par lequel un débiteur reconnaît devoir une somme. Au-delà de 1 500 €, l’écrit est obligatoire pour prouver. Six mentions suffisent, dont la somme en chiffres et en lettres et la date d’exigibilité, qui fait courir une prescription de cinq ans. Un acte sous seing privé prouve la dette, mais seul l’acte notarié permet d’exécuter sans passer par un juge.
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne reconnaît devoir une somme et s’engage à la rembourser. Un modèle de reconnaissance de dette ne suffit pas : ce sont ses mentions qui le rendent utile.
Ce que l’acte établit, et à partir de quel montant
L’acte ne crée pas la dette, il la prouve. C’est la remise des fonds qui crée l’obligation, et l’écrit sert à établir qu’elle existe, pour quel montant et jusqu’à quand.
Le seuil est fixé sans ambiguïté par la fiche officielle en vigueur en 2026 : à partir de 1 500 €, il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette. En dessous, la preuve reste libre, mais elle repose alors sur des relevés et des échanges.
Le papier libre suffit. Aucune forme particulière n’est imposée, pas plus que le recours à un professionnel : c’est le contenu qui compte, et il tient en six lignes.
Les six mentions, et ce que chacune verrouille
La fiche officielle énumère ce que l’acte sous seing privé doit contenir. Chaque mention répond à une contestation possible.
- la date de la reconnaissance de dette : elle situe l’engagement dans le temps ;
- les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier : ils identifient les parties sans homonymie possible ;
- le montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres : la lettre l’emporte en cas de discordance, c’est ce qui rend l’ajout d’un zéro inopérant ;
- la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible : elle déclenche le droit d’agir, et la prescription ;
- le taux d’intérêt, s’il est prévu : sans mention, le prêt est réputé sans intérêt ;
- la signature du débiteur : c’est lui qui s’engage, sa signature est la seule indispensable.
Deux d’entre elles font l’essentiel du travail. La somme en lettres, écrite de la main de l’emprunteur, ferme la porte aux modifications. La date d’exigibilité, elle, commande toute la suite.
La date d’exigibilité fait courir cinq ans
Une reconnaissance de dette est prescrite cinq ans après la date d’exigibilité. Passé ce délai, la créance existe toujours, mais elle n’est plus réclamable en justice.
Exemple construit. Un prêt de 8 000 € est consenti le 5 mars 2026, avec un remboursement prévu le 5 mars 2028. Le créancier peut agir jusqu’au 5 mars 2033 ; au-delà, il ne peut plus.
Une reconnaissance sans date d’exigibilité, ou avec une formule vague du type « remboursement dès que possible », laisse le point de départ du délai à discuter. C’est l’erreur la plus fréquente des actes rédigés entre proches, et celle qui se paie le plus cher : on ne sait plus quand les cinq ans ont commencé à courir.
Un remboursement échelonné change le calcul : chaque échéance a sa propre date d’exigibilité, et donc son propre délai. L’échéancier se joint alors à l’acte.
Prouver n’est pas exécuter
Un acte signé entre les parties prouve la dette. Il ne permet pas de saisir un compte ou un salaire : il faut d’abord obtenir une décision de justice.
L’acte notarié change cela. Il offre force exécutoire, c’est-à-dire qu’il permet au créancier de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge. Le notaire remet au créancier une copie exécutoire, qu’un commissaire de justice peut mettre à exécution.
| Forme de l’acte | Ce qu’elle apporte | Ce qu’elle ne permet pas |
|---|---|---|
| Acte sous seing privé (papier libre) | Prouve la dette, gratuit, immédiat | Aucune exécution sans décision de justice |
| Acte contresigné par avocat | Force probante renforcée, conseil sur la rédaction | Pas de force exécutoire |
| Acte notarié | Force exécutoire, copie exécutoire remise au créancier | Suppose des frais et un rendez-vous |
Le calcul est simple à poser : sur un prêt familial de quelques centaines d’euros, l’acte sous seing privé suffit. Sur une somme dont le non-remboursement mettrait le prêteur en difficulté, le passage chez le notaire coûte moins cher qu’une procédure.
Le modèle officiel, et ce qu’il faut y ajouter
Le service public met à disposition un modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers. Il vaut mieux partir de celui-là que d’un modèle commercial : il est gratuit, il est à jour, et il ne pousse aucun service.
Quatre compléments méritent d’y figurer selon la situation : l’échéancier si le remboursement est fractionné, le taux d’intérêt s’il en existe un, le lieu de signature, et le nombre d’exemplaires établis, chaque partie conservant le sien.
Un modèle reste un cadre, pas une garantie : comme pour ce qu’un modèle ne couvre pas en matière de procuration, ce sont les mentions propres à votre situation qui font la solidité de l’acte.
Prêt à une société ou entre associés
Quand un dirigeant avance des fonds à sa société, l’opération se traite en compte courant d’associé et suit ses propres règles, notamment de remboursement et de rémunération.
Une reconnaissance de dette reste utile entre associés personnes physiques, ou lorsqu’un tiers prête à la société sans être associé. Elle se double alors d’une convention qui fixe les modalités et, le cas échéant, d’une inscription en comptabilité.
Le prêt peut aussi devoir être déclaré à l’administration fiscale. La fiche officielle signale le principe sans donner de seuil : cette vérification se fait sur impots.gouv.fr avant la remise des fonds.
Si l’échéance passe sans paiement
La première étape est une relance écrite, datée, qui rappelle l’acte et la somme due. Elle suffit dans la plupart des cas entre proches.
Vient ensuite la mise en demeure et ses effets réels, qui marque le point de départ des intérêts de retard et prépare la suite.
Le point à surveiller reste le délai : cinq ans après l’exigibilité, le créancier n’a plus de recours. Une créance ancienne se traite donc en priorité, avant les plus récentes.
Avant de faire signer
Vérifiez les six mentions, faites écrire la somme en lettres par l’emprunteur, fixez une date d’exigibilité précise, et gardez un exemplaire chacun. Au-delà d’un montant qui compte vraiment pour vous, passez par un notaire : c’est la seule forme qui permet d’exécuter.
Sources
- Service-public.gouv.fr, « Reconnaissance de dette entre particuliers », page vérifiée le 22 novembre 2024, visant les articles 1359, 1376 et 2224 du code civil
- Service-public.gouv.fr, « Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers », page vérifiée le 16 mars 2026
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